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Réduction des primes: réduction des charges pour les assurés

La loi prévoit que toutes les personnes domiciliées en Suisse souscrivent une assurance obligatoire des soins de maladie dénommée aussi assurance de base. Les primes de l'assurance sont définies indépendamment du revenu, ce qui peut constituer une charge financière considérable pour les différents assurés. C'est pourquoi les cantons octroient des réductions de primes aux personnes de situation économique modeste. Ce dispositif prévoit l'application, par les cantons, d'une réduction d'au minimum 50 %des primes pour enfants et jeunes adultes en formation issus de familles aux revenus faibles ou modestes.

Le montant de la réduction des primes diffère

Dans tous les cantons, le droit à la réduction des primes est déterminé sur la base du revenu et du patrimoine. Lors de la vérification du droit à une réduction, la situation patrimoniale et familiale la plus actuelle doit être respectivement prise en considération. Le montant de la réduction est réglementé à l’échelle cantonale et peut de ce fait différer d'un canton à l'autre. L'organe cantonal compétent vous informe des réglementations précises sur la réduction des primes en vigueur dans votre canton.

Délais différents selon le canton

Un formulaire de demande est envoyé automatiquement aux ayants droit dans la majorité des cantons. Dans quelques rares cantons, les assurés doivent toutefois présenter eux-mêmes une demande. Le tableau de présentation générale vous informe de la réglementation appliquée dans votre canton. Le formulaire de demande doit être renvoyé signé aux autorités compétentes dans un délai défini. Le tableau de présentation générale vous indique également les différents délais.

La réduction des primes est traitée par l'intermédiaire des caisses de maladie

La réduction des primes est traitée par l'intermédiaire des caisses de maladie depuis le 01.01.2014. Le crédit afférent à la réduction des primes dépend de la périodicité des paiements que vous avez choisie. Si vous payez vos primes mensuellement, la réduction vous est également créditée mensuellement. Si vous avez opté pour une périodicité de paiement semestrielle, l'avoir vous est crédité chaque semestre.

Remboursement rétroactif des primes

Naturellement, la réduction ne peut être prise en considération qu'après réception de la déclaration par les autorités cantonales chargées de l'exécution. Le crédit est ensuite porté sur la prochaine facture de primes possible. Tous les mois pour lesquels vous avez déjà procédé à des paiements depuis la prise d'effet de votre droit à réduction des primes sont alors crédités sous forme rétroactive.

Argovie

Comment demander la réduction de la prime?

Le principe de la demande est appliqué en Argovie: sans demande, aucun droit. Une déclaration doit être présentée chaque année pour l'année suivante à la succursale communale SVA du lieu de domiciliation. La succursale communale SVA tient les formulaires à disposition.

Délai de présentation de la demande

31/5 de l'année précédente

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.sva-ag.ch

Appenzell Rhodes-Intérieures

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.akai.ch

Appenzell Rhodes-Extérieures

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/3 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.ahv-iv-ar.ch

 

Bâle-Campagne

Comment demander la réduction de la prime? 

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

Aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.sva-bl.ch

 

Bâle-Ville

Comment demander la réduction de la prime?

Le formulaire de demande n'est pas envoyé automatiquement et doit être demandé à l'office des cotisations sociales.

Délai de présentation de la demande

aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.asb.bs.ch

 

Berne

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.jgk.be.ch

 

Fribourg

Comment demander la réduction de la prime?

Une demande peut être faite en tout temps jusqu'au 31.08 de l'année en cours auprès de la caisse de compensation du canton de Fribourg au moyen du formulaire officiel de demande de réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/8 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.caisseavsfr.ch

 

Genève

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.geneve.ch/sam

 

Glaris

Comment demander la réduction de la prime?

Le formulaire de demande est envoyé à tous les ménages et peut être retourné signé à l'administration fiscale cantonale.

Délai de présentation de la demande

31/1 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.akgl.ch

 

Grisons

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.sva.gr.ch

 

Jura

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.caisseavsjura.ch

 

Lucerne

Comment demander la réduction de la prime?

Le formulaire de demande peut être retiré auprès de la caisse de compensation de Lucerne et présenté rempli et signé à cette caisse.

Délai de présentation de la demande

31/10 de l'année précédente

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.ahvluzern.ch

 

Neuchâtel

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.ne.ch

 

Nidwald

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

30/04 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.aknw.ch

 

Obwald

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/5 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.akow.ch

 

Schaffhouse

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

30/4 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.svash.ch

 

Schwyz

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

30/9 de l'année précédente

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.aksz.ch

 

Soleure

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/7 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.akso.ch

 

St-Gall

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/03 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.svasg.ch

 

Tessin

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www3.ti.ch

 

Thurgovie

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.gesundheitsamt.tg.ch

 

Uri

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

30/4 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.ur.ch/praemienverbilligung

 

Vaud

Comment demander la réduction de la prime?

Les informations relatives au droit à la réduction des primes peuvent être obtenues auprès de votre commune de domicile.

Délai de présentation de la demande

aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.vd.ch

 

Valais

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

31/12 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.avs.vs.ch

 

Zoug

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

30/4 de l'année en cours

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.akzug.ch

 

Zurich

Comment demander la réduction de la prime?

Les ayants droit potentiels sont automatiquement informés. Les personnes qui n'ont pas reçu une information peuvent s'adresser à l'organe cantonal compétent pour la réduction des primes.

Délai de présentation de la demande

Aucun

La réduction de la prime est versée à:

Assureur-maladie

Organes cantonaux compétents pour la réduction de la prime

www.svazurich.ch